Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées et réalisées par la SAS Passerelles France-Afrique (ci-après « Passerelles FA ») à ses clients professionnels et institutionnels : organisations, établissements de santé et hôpitaux, entreprises de toute taille, universités et établissements d’enseignement supérieur, écoles et établissements scolaires. Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière. Elles prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès, particulier et préalable conclu par écrit. Des conditions particulières peuvent être négociées par contrat de prestation spécifique ; en cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Passerelles FA propose notamment :

• Conseil stratégique en coopération, partenariats et développement Europe-Afrique
• Programmes de formation professionnelle et développement des compétences (présentiel, distanciel, hybride)
• Accompagnement à la mobilité professionnelle, académique et interculturelle
• Organisation et animation d’événements institutionnels, conférences et séminaires
• Mise en relation et animation de réseaux professionnels Franco-Africains
• Conseil en responsabilité sociale, développement durable et management interculturel
• Ingénierie pédagogique et conception de contenus de formation sur mesure
• Toute autre prestation définie dans un devis ou contrat signé entre les parties

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un devis écrit valable 30 jours, précisant nature des prestations, tarifs HT et TTC, calendrier et modalités de paiement. Le contrat est formé à réception du devis signé « Bon pour accord » accompagné de l’acompte prévu. Aucune commande verbale n’est prise en compte. Passerelles FA se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (EUR HT). TVA applicable au jour de la facturation (N° TVA : FR20100445766). Toute modification tarifaire est notifiée 30 jours à l’avance et ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées. Des conditions préférentielles peuvent être accordées aux associations et établissements publics sur justificatif.

Article 5 — Facturation et modalités de paiement

5.1 Conditions de règlement

• Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du bon de commande
• Solde à la livraison de la prestation sur présentation de la facture
• Paiement par virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou tout moyen agréé par écrit par
• Passerelles FA

5.2 Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l’échéance :

• Pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, sur le montant TTC impayé
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (décret n° 2012-1115 du 2 octobre
• 2012)
• Droit de suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au règlement intégral

Si les frais réels de recouvrement dépassent le forfait de 40 €, Passerelles FA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Exécution des prestations

Passerelles FA s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Les délais sont indicatifs sauf stipulation contraire expresse. Le client s’engage à fournir en temps utile toutes informations, documents et accès nécessaires. Tout retard imputable au client dégage Passerelles FA de toute responsabilité qui en découlerait.

Article 7 — Obligation de moyens

Les prestations constituent des obligations de moyens. Passerelles FA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat déterminé, sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations, données, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer sans accord préalable et écrit de l’autre partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la relation et pour 3 ans après sa cessation.

Article 9 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire, les livrables produits par Passerelles FA demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au parfait paiement. Après règlement complet, une licence d’utilisation non-exclusive, non-cessible et non-transférable est accordée au client pour ses seuls besoins internes. Toute autre utilisation requiert l’accord préalable et écrit de Passerelles FA.

Article 10 — Annulation et résiliation

10.1 Annulation par le client

• Annulation > 30 jours avant démarrage : restitution de l’acompte déduction faite des frais engagés justifiés
• Annulation 15 à 30 jours avant démarrage : conservation de 50 % de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire
• Annulation < 15 jours avant démarrage : conservation de la totalité de l’acompte

10.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 — Responsabilité — Limitation et exclusions

La responsabilité de Passerelles FA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, consécutif, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l’image. Le montant total des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de Passerelles FA au titre d’un même contrat est plafonné au montant des sommes effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exception impérative : Le plafonnement de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive de Passerelles FA, conformément à l’article 1231-3 du Code civil. En cas de faute lourde ou dolosive dûment établie, la responsabilité de Passerelles FA est engagée sans limitation de montant.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). La partie concernée notifie l’autre dans les 48 heures. Si l’événement dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier sans indemnité sous 15 jours de préavis par LRAR.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties tentent une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les partenaires établis hors UE (Afrique, autres pays tiers), les parties peuvent convenir par clause expresse d’un droit applicable différent et/ou d’une juridiction arbitrale (notamment selon les règles de la CCI — Chambre de Commerce Internationale).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. La langue du contrat est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction.

Checklist avant mise en ligne : (1) Intégrer la CMP (Axeptio ou Tarteaucitron) au site — OBLIGATOIRE. (2) Signer les DPA avec HubSpot et Google (2 clics dans chaque interface). (3) Ce document est conforme au droit français et au RGPD en vigueur au 13 avril 2026.